Il est institué un comité technique paritaire ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
Arrêté du 7 février 2005
Article 1
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Article 1
Il est institué un comité technique paritaire ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
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