JORF n°42 du 19 février 2003

Arrêté du 7 février 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 mars 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 mai 2000, portant extension de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 20 janvier 1988 ;

Vu l'avenant n° 8 du 9 décembre 1991 (garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2003, Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 20 janvier 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 8 du 9 décembre 1991 (garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « ; le salarié devra être âgé de moins de soixante-cinq ans » du premier alinéa du paragraphe a « Ouvriers et ouvrières ayant une ancienneté de services continus inférieure à 1 an » de l'article 5 « Annexe catégorielle "ouvriers » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 7 février 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 92/3 en date du 11 mars 1992, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.