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ARRETE du 7 février 2003

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de :

- l'accord du 5 décembre 2001 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale, qui pose le principe d'adaptation des couvertures d'entreprise offrant des garanties de niveau équivalent.

- L'avenant du 18 juillet 2002 à l'accord du 5 décembre 2001 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/07 en date du 16 mars 2002 (accord du 5 décembre 2001) et n° 2002/40 en date du 2 novembre 2002 (avenant du 18 juillet 2002), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 2003

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Extension d'accords de prévoyance dans le secteur des boissons

Résumé. Un arrêté de 2003 rend obligatoires des accords sur la prévoyance pour les employeurs et salariés du secteur des eaux embouteillées et boissons sans alcool.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de :

- l'accord du 5 décembre 2001 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale, qui pose le principe d'adaptation des couvertures d'entreprise offrant des garanties de niveau équivalent.

- L'avenant du 18 juillet 2002 à l'accord du 5 décembre 2001 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/07 en date du 16 mars 2002 (accord du 5 décembre 2001) et n° 2002/40 en date du 2 novembre 2002 (avenant du 18 juillet 2002), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 Euros.

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En vigueur depuis le mercredi 19 février 2003

Source : Légifrance