Arrêté du 7 février 1997

Article 3

Créé le 6 mars 1997

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée sans autorisation préalable. Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable en cas de changements substantiels intervenus dans la composition du capital social qui n'auraient pas été préalablement approuvés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 1997