Arrêté du 7 février 1996

Article 4

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Article 4

Un rapport d'activité de l'année est adressé, avant le 31 janvier de l'année suivante, par chaque organisme agréé au ministre chargé de la santé.

Ce rapport comprend notamment :

La liste des immeubles bâtis contrôlés ;

Le nombre des prélèvements et comptages effectués ;

Les délais moyens et maximaux qui s'écoulent entre les prélèvements et l'envoi des résultats de comptage au propriétaire ;

Une statistique des résultats des comptages pour chaque immeuble bâti.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1999

Créé le 8 février 1996 · Abrogé le 1 janvier 1999

Un rapport d'activité de l'année est adressé, avant le 31 janvier de l'année suivante, par chaque organisme agréé au ministre chargé de la santé.

Ce rapport comprend notamment :

La liste des immeubles bâtis contrôlés ;

Le nombre des prélèvements et comptages effectués ;

Les délais moyens et maximaux qui s'écoulent entre les prélèvements et l'envoi des résultats de comptage au propriétaire ;

Une statistique des résultats des comptages pour chaque immeuble bâti.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999

En vigueur du jeudi 8 février 1996 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance