JORF n°43 du 19 février 1995

Article 9

Article 9

Les dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé sont abrogées.


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Version 1

Les dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé sont abrogées.