JORF n°47 du 24 février 1995

Art. 4. - L'arrêté du 25 août 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 25 août 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) est abrogé.