Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (T.M.A.) dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin).
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JORF n°47 du 24 février 1995
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Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (T.M.A.) dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin).