Art. 2. - L'arrêté du 7 juillet 1994 relatif au taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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JORF n°40 du 16 février 1995
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Art. 2. - L'arrêté du 7 juillet 1994 relatif au taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.