(1) Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en s'adressant à l'Institut national des télécommunications, 9, rue Charles-Fourier, Les Epinettes, 91011 EVRY CEDEX (téléphone: [1] 60-76-42-15 ou 60-76-42-26).
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JORF n°44 du 22 février 1994
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(1) Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en s'adressant à l'Institut national des télécommunications, 9, rue Charles-Fourier, Les Epinettes, 91011 EVRY CEDEX (téléphone: [1] 60-76-42-15 ou 60-76-42-26).