Art. 7. - Les dispositions de l'arrêté du 19 octobre 1964 modifié instituant une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale de la santé publique sont abrogées.
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JORF n°48 du 26 février 1994
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Art. 7. - Les dispositions de l'arrêté du 19 octobre 1964 modifié instituant une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale de la santé publique sont abrogées.