Créé le 21 mars 1992
L'Etat prend en charge le coût des épreuves de diagnostic de la M.C.E. effectuées par les laboratoires agréés.
Par épreuve de diagnostic de la M.C.E. : 130 F.
Arrêté du 7 février 1992
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 mars 1992