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ARRETE du 7 février 1992

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié,

En vigueur depuis le 27 février 1992

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'accords collectifs de travail en 1992

Résumé. Un arrêté de 1992 liste les accords de travail agréés et non agréés, concernant des revalorisations salariales et des conditions de travail dans divers secteurs.

Art. 1. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

I. Convention collective nationale du travail du 15 mars 1966 Avenant n° 231 du 5 décembre 1991 relatif à la revalorisation au 1er janvier 1992 du taux de l'indemnité compensatrice d'assurance. II. Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale (S.O.P.)

Protocole d'accord n° 102 du 17 décembre 1991 relatif au champ d'application conventionnel.

III. Convention collective de la Croix-Rouge française

Avenant n° 91-16 du 15 novembre 1991 relatif à la revalorisation de l'emploi de direction d'école d'infirmières.

Avenant n° 91-28 du 15 novembre 1991 relatif à la revalorisation des indemnités compensatrices de repas et de découcher.

Avenant n° 91-29 du 15 novembre 1991 relatif à la définition du classement des établissements sociaux et médico-sociaux.

Avenant n° 91-32 du 15 novembre 1991 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.

Avenant n° 91-33 du 15 novembre 1991 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.

Avenant n° 91-35 du 15 novembre 1991 relatif à la revalorisation des directeurs d'école de cadres infirmiers(ères) ou kinésithérapeutes. IV. Convention collective du travail du 26 août 1965

Avenant n° 11-91 du 29 novembre 1991 relatif à la participation minimale obligatoire au titre de la formation professionnelle.

V. Convention collective des organismes d'aide et de maintien à domicile du 11 mai 1983

Avenant n° 4-91 du 30 octobre 1991 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 1er septembre 1991.

VI. Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or (21)

Avenant n° 45 du 30 décembre 1991 fixant le contrat salarial 1991.

Art. 2 - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

I. Convention collective de la Croix-Rouge française

Avenant n° 91-36 du 15 novembre 1991 relatif à la prise en compte des années de scolarité dans les écoles de la Croix-Rouge française au titre de l'ancienneté sous réserve de l'obtention du diplôme professionnel.

Avenant n° 91-39 du 15 novembre 1991 relatif à l'indemnité de responsabilité versée aux directeurs et directeurs adjoints des établissements sociaux et médico-sociaux régis par la Croix-Rouge française.

II. Convention collective nationale du travail du 26 août 1965 Avenant n° 12-91 du 29 novembre 1991 relatif au régime de retraite complémentaire.

III. Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.)

Avenant n° 171 du 16 décembre 1991 relatif au régime de retraite complémentaire et de prévoyance.

Art. 3 - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 27 février 1992

ARRETE du 7 février 1992
Article 1, 2, 3