EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 88850 DU 29-07-1988,CHACUN DES TARIFS HORS TAXE DE BASSE TENSION EST AUGMENTE DANS LA LIMITE DE 2,2%.LES AUTRES TARIFS (MOYENNE ET HAUTE TENSION) SONT RELEVES EN MOYENNE DE 2,2%.

L'AUGMENTATION PRENDRA EFFET AU 01-03-1991.

LES NOUVEAUX BAREMES ACCOMPAGNES DES DISPOSITIONS ANNEXES RELATIVES AUX PERIODES TARIFAIRES,AU CALCUL DE LA PUISSANCE REDUITE,AU CALCUL DE LA PUISSANCE FACTUREE ET A LA FACTURATION DE L'ENERGIE REACTIVE SONT DEPOSES,AVANT LEUR MISE EN OEUVRE,PAR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.