Arrêté du 7 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 11 décembre 2023.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être appliqué le 11 décembre 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 11 décembre 2023.

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En vigueur depuis le lundi 11 décembre 2023

Source : Légifrance