Arrêté du 7 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le référentiel national d'activités et de compétences de la spécialité « interventions en milieu aquatique et hyperbare » définit, en application de l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales (Règles de formation des sapeurs-pompiers) et de l'article R. 4461-30 du code du travail (Règles de formation pour le travail en milieu hyperbare) :
1° Les objectifs pédagogiques, la durée des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'accès aux formations ;
2° La qualification des personnes chargées de ces formations ;
3° Les conditions d'organisation de la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires concernés.
Le référentiel national d'évaluation fixe les modalités de l'évaluation des compétences :
1° Les modalités de contrôle des connaissances acquises à l'issue des formations ;
2° Les conditions de délivrance, la durée de validité et les modalités de renouvellement du certificat d'aptitude à l'hyperbarie et du certificat de conseiller à la prévention hyperbare ;
3° Les informations devant figurer sur le certificat d'aptitude à l'hyperbarie et sur le certificat de conseiller à la prévention hyperbare, notamment :
a) La mention de l'activité professionnelle « B : interventions subaquatiques : c) secours et sécurité, option sécurité civile » ;
b) Pour le certificat d'aptitude à l'hyperbarie, la classe permettant de déterminer la zone dans laquelle le sapeur-pompier peut intervenir, telle qu'elle est définie au IV de l'article R. 4461-28 du code du travail (Certificats pour les travaux en milieu hyperbare) et précisée à l'annexe du présent arrêté.
Le référentiel national d'activités et de compétences et le référentiel national d'évaluation sont publiés sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Définition du référentiel national d'activités et de compétences pour les interventions en milieu aquatique et hyperbare

Résumé. Cet article explique comment former et évaluer les pompiers pour intervenir dans l'eau et sous pression.

Le référentiel national d'activités et de compétences de la spécialité « interventions en milieu aquatique et hyperbare » définit, en application de l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales (Règles de formation des sapeurs-pompiers) et de l'article R. 4461-30 du code du travail (Règles de formation pour le travail en milieu hyperbare) :
1° Les objectifs pédagogiques, la durée des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'accès aux formations ;
2° La qualification des personnes chargées de ces formations ;
3° Les conditions d'organisation de la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires concernés.
Le référentiel national d'évaluation fixe les modalités de l'évaluation des compétences :
1° Les modalités de contrôle des connaissances acquises à l'issue des formations ;
2° Les conditions de délivrance, la durée de validité et les modalités de renouvellement du certificat d'aptitude à l'hyperbarie et du certificat de conseiller à la prévention hyperbare ;
3° Les informations devant figurer sur le certificat d'aptitude à l'hyperbarie et sur le certificat de conseiller à la prévention hyperbare, notamment :
a) La mention de l'activité professionnelle « B : interventions subaquatiques : c) secours et sécurité, option sécurité civile » ;
b) Pour le certificat d'aptitude à l'hyperbarie, la classe permettant de déterminer la zone dans laquelle le sapeur-pompier peut intervenir, telle qu'elle est définie au IV de l'article R. 4461-28 du code du travail (Certificats pour les travaux en milieu hyperbare) et précisée à l'annexe du présent arrêté.
Le référentiel national d'activités et de compétences et le référentiel national d'évaluation sont publiés sur le site internet du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2022

Source : Légifrance