Arrêté du 7 décembre 2022

Article 7

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Article 7

La composition du jury est fixée, pour chaque session, par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Composition du jury

Résumé. Le ministre décide qui fait partie du jury chaque année.

La composition du jury est fixée, pour chaque session, par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Source : Légifrance