Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant minimum du fonds de réserve
Résumé Le montant minimum du fonds de réserve pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 est de 133 536 702 euros.
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 à 133 536 702 euros.
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