Arrêté du 7 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Pour prévenir les conséquences d'un événement, notamment météorologique, sur un hippodrome français ou en raison de l'intérêt sportif particulier d'une compétition étrangère, la FNCH peut proposer la prise de paris sur des réunions organisées à l'étranger dans le réseau physique de distribution du pari mutuel urbain et des hippodromes, et par les opérateurs de paris en ligne.
Ces ajouts ne peuvent pas dépasser dix réunions par an et sont conditionnés par une vérification préalable de la régularité de telles compétitions par une des sociétés prévues au troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 (Conditions pour organiser des courses de chevaux) modifiée susvisée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
La FNCH informe le ministre chargé de l'agriculture et l'Autorité nationale des jeux dans les meilleurs délais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Prise de paris sur des réunions hippiques étrangères

Résumé. On peut parier sur des courses de chevaux à l'étranger, mais il y a des vérifications et des limites, et la FNCH doit en informer le ministre et l'autorité des jeux.

Pour prévenir les conséquences d'un événement, notamment météorologique, sur un hippodrome français ou en raison de l'intérêt sportif particulier d'une compétition étrangère, la FNCH peut proposer la prise de paris sur des réunions organisées à l'étranger dans le réseau physique de distribution du pari mutuel urbain et des hippodromes, et par les opérateurs de paris en ligne.
Ces ajouts ne peuvent pas dépasser dix réunions par an et sont conditionnés par une vérification préalable de la régularité de telles compétitions par une des sociétés prévues au troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 (Conditions pour organiser des courses de chevaux) modifiée susvisée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
La FNCH informe le ministre chargé de l'agriculture et l'Autorité nationale des jeux dans les meilleurs délais.

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