JORF n°0302 du 15 décembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2020 :
Le bureau annexe de Pellegrue (Gironde) rattaché à l'office de notaire à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde) que la société civile professionnelle « Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE et Sandrine ROULIERE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 23 novembre 1988, est supprimé.
L'office de notaire à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde) dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE et Sandrine ROULIERE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est transféré à la résidence de Pellegrue (Gironde).
La société civile professionnelle « Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE et Sandrine ROULIERE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Sauveterre-de-Guyenne (Gironde) attaché à l'office de notaire dont elle est titulaire à la résidence de Pellegrue (Gironde).


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2020 :

Le bureau annexe de Pellegrue (Gironde) rattaché à l'office de notaire à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde) que la société civile professionnelle « Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE et Sandrine ROULIERE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 23 novembre 1988, est supprimé.

L'office de notaire à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde) dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE et Sandrine ROULIERE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est transféré à la résidence de Pellegrue (Gironde).

La société civile professionnelle « Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE et Sandrine ROULIERE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Sauveterre-de-Guyenne (Gironde) attaché à l'office de notaire dont elle est titulaire à la résidence de Pellegrue (Gironde).