JORF n°0292 du 18 décembre 2018

Arrêté du 7 décembre 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne) dont est titulaire M. VERKINDEREN (Quentin) est transféré à la résidence de Louvres (Val-d'Oise).