JORF n°0292 du 18 décembre 2018

Arrêté du 7 décembre 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes) dont est titulaire M. HÉRY (Bernard, Jean-Christian, Charles) est transféré à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).