Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
Arrête :
La décision n° 2017-1081 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 octobre 2017 limitant l'usage de la bande 3410-3460 MHz en France métropolitaine à la fourniture de services d'accès fixe est homologuée.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 décembre 2017.
Bruno Le Maire