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Arrêté du 7 décembre 2016

relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un commissaire-priseur judiciaire

Résumé. Un commissaire-priseur judiciaire part à la retraite et est remplacé par une nouvelle société.

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Changement de commissaire-priseur judiciaire à Caen

Résumé. Un commissaire-priseur judiciaire prend sa retraite, et une nouvelle société le remplace.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2016 :
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. DUMONT (Lô, Jean, Henri, Edouard), commissaire-priseur judiciaire associé, la société civile professionnelle Lô DUMONT, commissaire-priseur judiciaire associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Solène LAINE, Commissaire-Priseur Judiciaire Associé », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle Lô DUMONT, commissaire-priseur judiciaire associé, dissoute.
Mme LAINÉ (Solène, Candice) est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.

Arrêté du 7 décembre 2016