JORF n°0289 du 13 décembre 2016

Arrêté du 7 décembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2016, Mme FRITZ (Catherine, Huguette, Joelle), épouse JOSEPH, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François PERRAULT et Méryl PANZETTA-DANCIE, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).