Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 décembre 2014 dans le cadre d'Inter Oc, portant sur l'organisation des marchés des vins du ressort d'Inter Oc pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à l'exception des pénalités de retard prévues au troisième alinéa de son article 8, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2017 :

- aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « pays d'Oc » ;

- aux metteurs en marché commercialisant ces indications géographiques protégées à partir du territoire national.