JORF n°0291 du 16 décembre 2010

Article 9

Article 9

Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations de temps de service compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont :
1° En administration centrale :
― les directeurs et chefs de service d'administration centrale.
2° Dans les services déconcentrés :
― les directeurs locaux de l'action sociale et les chefs de districts sociaux de l'outre-mer et de l'étranger.
3° Dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense :
― les directeurs généraux et directeurs desdits établissements.


Historique des versions

Version 1

Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations de temps de service compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont :

1° En administration centrale :

― les directeurs et chefs de service d'administration centrale.

2° Dans les services déconcentrés :

― les directeurs locaux de l'action sociale et les chefs de districts sociaux de l'outre-mer et de l'étranger.

3° Dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense :

― les directeurs généraux et directeurs desdits établissements.