Abrogé1 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 10 septembre 2012 - art. 13
Créé le 17 décembre 2010
Le présent arrêté porte sur les activités développées à partir de la période de référence 2010.
Arrêté du 7 décembre 2010
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 10 septembre 2012art. 13
En vigueur du vendredi 17 décembre 2010 au dimanche 30 septembre 2012
Le présent arrêté porte sur les activités développées à partir de la période de référence 2010.