Arrêté du 7 décembre 2010

Article 9

Abrogé1 octobre 2012

Créé le 17 décembre 2010

Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations d'ancienneté compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont :
1° En administration centrale :
Les directeurs et chefs de service d'administration centrale ;
2° Dans les services déconcentrés :
Les chefs de service et directeurs d'établissement ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou assimilé ou d'officier supérieur ;
3° Dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense :
Les directeurs généraux et directeurs desdits établissements.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012

Abrogé parArrêté du 10 septembre 2012art. 13

En vigueur du vendredi 17 décembre 2010 au dimanche 30 septembre 2012

Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations d'ancienneté compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont :
1° En administration centrale :
Les directeurs et chefs de service d'administration centrale ;
2° Dans les services déconcentrés :
Les chefs de service et directeurs d'établissement ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou assimilé ou d'officier supérieur ;
3° Dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense :
Les directeurs généraux et directeurs desdits établissements.