JORF n°0291 du 16 décembre 2010

Article 9

Article 9

Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations d'ancienneté compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont :
1° En administration centrale :
Les directeurs et chefs de service d'administration centrale ;
2° Dans les services déconcentrés :
Les chefs de service et directeurs d'établissement ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou assimilé ou d'officier supérieur ;
3° Dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense :
Les directeurs généraux et directeurs desdits établissements.


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Version 1

Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations d'ancienneté compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont :

1° En administration centrale :

Les directeurs et chefs de service d'administration centrale ;

2° Dans les services déconcentrés :

Les chefs de service et directeurs d'établissement ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou assimilé ou d'officier supérieur ;

3° Dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense :

Les directeurs généraux et directeurs desdits établissements.