Arrêté du 7 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 20 octobre 2006 (1), relatives au montant des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2007 destinées à financer les dépenses de fonctionnement du Comité national du pineau des Charentes ainsi que les dépenses de valorisation collective du pineau de Charentes ou pineau charentais et de réalisation ou d'achat d'études économiques et techniques sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.

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Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 20 octobre 2006 (1), relatives au montant des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2007 destinées à financer les dépenses de fonctionnement du Comité national du pineau des Charentes ainsi que les dépenses de valorisation collective du pineau de Charentes ou pineau charentais et de réalisation ou d'achat d'études économiques et techniques sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.

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