En vigueur depuis le 19 décembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur les horaires de travail pour la coiffure
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Orne) du 5 juillet 2006, relatif à l'ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le préambule de l'accord ainsi que le premier alinéa de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 221-6 et R. 221-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.