Les dispositions de l'avenant n° 33 du 8 juillet 2005 (Salaires) à la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 7 décembre 2005
Article 1
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Article 1
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 8 juillet 2005 (Salaires) à la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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