JORF n°292 du 16 décembre 2005

Arrêté du 7 décembre 2005

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viticole, et notamment les articles 8 à 10 ;

Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 7 à 11 ;

Vu le code rural, et notamment les articles R. 621-120 et R. 621-121 ;

Vu le décret n° 2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2001 modifié relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles ;

Vu l'arrêté du 12 août 2005 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 2005-2006 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Saint-Sardos » ;

Vu les avis des 26 octobre et 16 novembre 2005 du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins,

Arrêtent :

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 12 août 2005 susvisé :
Au point e :
Au premier alinéa, le mot : « Dordogne » est supprimé.
Le deuxième alinéa est supprimé.
Le deuxième tiret du point g et le cinquième tiret du point w sont remplacés par :
« - des superficies plantées en cépages vinifera et situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure Saint-Sardos. »
Les points suivants sont ajoutés :
« y) Pour le département de la Dordogne, toutes les superficies en vignes.
« z) Pour le département de l'Hérault, toutes les superficies en vignes. »

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Article 2

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 décembre 2005.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé