JORF n°291 du 15 décembre 2005

Arrêté du 7 décembre 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel interbranche du 29 septembre 2004, relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle (salariés sous contrats à durée déterminée d'usage), conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 21 novembre 2005,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranche du 29 septembre 2004 conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel, les dispositions de l'accord national professionnel interbranche du 29 septembre 2004, relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle (salariés sous contrat à durée déterminée d'usage), conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 décembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/48 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .