Arrêté du 7 décembre 2005

Article 1

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Article 1

Les dispositions des avenants n°s 30 et 31 du 8 juillet 2005 à la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Les dispositions des avenants n°s 30 et 31 du 8 juillet 2005 à la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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