La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 99-669 du 2 août 1999 relatif au statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, et notamment son article 48 ;
Vu le décret no 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire,
Arrête :
Conformément aux dispositions de l'article 48 du décret du 2 août 1999 susvisé, les instructeurs techniques reclassés dans le corps des professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux, et intégrés à compter du 1er août 1996 dans le corps des directeurs techniques, doivent suivre une formation de requalification.
La formation est dispensée sous la forme de modules proposés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
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La formation de requalification des instructeurs techniques qui s'étend sur deux mois doit leur permettre d'acquérir des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions d'encadrement et de direction qui leur sont dévolues en qualité de directeurs techniques. Ils doivent notamment maîtriser des connaissances et développer des aptitudes dans les domaines suivants :
- marchés publics et nouvelles réglementations européennes ;
- formation à la négociation ;
- management ;
- comptabilité publique et analyse budgétaire ;
- formation bureautique et utilisation des logiciels spécifiques ;
- hygiène, sécurité et conditions de travail ;
- rédaction administrative.
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L'école procède à un bilan des acquis et propose les modules adaptés aux besoins individuels.
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L'organisation et le contenu de la formation tiennent compte des modules déjà suivis par les instructeurs depuis 1999.
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A l'issue de la formation, un bilan est établi avec chaque agent afin d'évaluer la nécessité d'éventuelles formations complémentaires.
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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
D. Lallement