Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié auprès de la Commission de l'Union européenne.
Arrêté du 7 décembre 1998
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Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié auprès de la Commission de l'Union européenne.
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