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JORF n°292 du 17 décembre 1998
Arrêté du 7 décembre 1998
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 97/76/CE du Conseil du 16 décembre 1997 modifiant la directive 77/99/CEE et la directive 72/462/CEE en ce qui concerne les règles applicables aux viandes hachées, les préparations de viandes et certains autres produits d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges d'estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 2, alinéa b, de l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges d'estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés est complété comme suit :
« Les matières premières doivent provenir d'animaux qui, après l'inspection ante mortem et post mortem, ont été jugés propres à la consommation humaine. »
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Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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COMPLETE L'ART. 2 (A,B) DUDIT ARRETE: LES MATIERES PREMIERES DOIVENT PROVENIR D'ANIMAUX QUI,APRES L'INSPECTION ANTE MORTEM ET POST MORTEM,ONT ETE JUGES PROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9776 CE DU CONSEIL DU 16-12-1997 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7799 CEE ET LA DIRECTIVE 74462 CEE EN CE QUI CONCERNE LES REGLES APPLICABLES AUX VIANDES HACHEES,LES PREPARATIONS DE VIANDES ET CERTAINS AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE.
Fait à Paris, le 7 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou