L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 95935 DU 17-08-1995,EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT,PRINCIPAL OU ANNEXE,ASSURANT LA PREPARATION DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI,EST DELIVRE PAR LE PREFET TERRITORIALEMENT COMPETENT,APRES AVIS DE LA COMMISSION DES TAXIS ET DES VOITURES DE PETITE REMISE.

CET AGREMENT EST DELIVRE DANS UN DELAI MAXIMAL DE 3 MOIS APRES LE DEPOT DE LA DEMANDE,POUR UNE PERIODE D'UN AN S'IL S'AGIT D'UN 1ER AGREMENT,ET DE 3 ANS S'IL S'AGIT D'UN RENOUVELLEMENT.

LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DOIT ETRE FORMULEE 3 MOIS AVANT L'ECHEANCE DE L'AGREMENT EN COURS.

CONSTITUTION DE LA DEMANDE D'AGREMENT.

MODALITES DE RETRAIT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DE L'AGREMENT.

LES ECOLES ET ETABLISSEMENTS QUI APPORTENT LA PREUVE QU'ILS FORMAIENT DES CONDUCTEURS DE TAXI AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 20-01-1995 DISPOSENT D'UN DELAI DE 3 MOIS POUR DEMANDER L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET SUSVISE A COMPTER DU 14-12-1995.