JORF n°297 du 22 décembre 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1995, Mme Perrin (Martine), épouse Criqui, adjoint administratif,
est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vesoul, en remplacement de Mme Marquis.

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1995, Mme Perrin (Martine), épouse Criqui, adjoint administratif,

est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vesoul, en remplacement de Mme Marquis.