Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 946 304 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°290 du 15 décembre 1994
Arrêté du 7 décembre 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 946 304 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,TITRE IV,CHAP. 44-53.OUVERTURE SUR 1994,D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 44-54,VALORISATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE,SUBVENTIONS ECONOMIQUES ET APUREMENT FEOGA.APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 7 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0290 du 15/12/94 Page 17771 a 17772
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