JORF n°290 du 15 décembre 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1994:
M. Delaye (Philippe, François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Delaye et Louis Garde, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fontaine (Isère). La raison sociale de la société Paul Delaye et Louis Garde est ainsi modifiée: << Paul Delaye, Louis Garde et Philippe Delaye, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1994:

M. Delaye (Philippe, François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Delaye et Louis Garde, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fontaine (Isère). La raison sociale de la société Paul Delaye et Louis Garde est ainsi modifiée: << Paul Delaye, Louis Garde et Philippe Delaye, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.