JORF n°290 du 15 décembre 1994

Art. 7. - L'inscription en institut universitaire de formation des maîtres devient définitive après le paiement des droits de scolarité dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.


Historique des versions

Version 1

Art. 7. - L'inscription en institut universitaire de formation des maîtres devient définitive après le paiement des droits de scolarité dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.