En vigueur depuis le 17 décembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de nouvelles règles salariales dans certains secteurs
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par avenant n° 33, les dispositions de l'avenant n° 51 (Salaires) du 10 juin 1992 à la convention collective susvisée.