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ARRÊTÉ du 7 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par avenant n° 33, les dispositions de l'avenant n° 51 (Salaires) du 10 juin 1992 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1992

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Obligation de nouvelles règles salariales dans certains secteurs

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires les nouvelles règles sur les salaires pour certains employés et employeurs du secteur agricole et des travaux publics.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par avenant n° 33, les dispositions de l'avenant n° 51 (Salaires) du 10 juin 1992 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 1992

Source : Légifrance