JORF n°285 du 8 décembre 1990
Arrêté du 7 décembre 1990
MODIFICATION DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DE LA SECTION II DU CHAP. VII DU TITRE III DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS: EXTRACTION DENTAIRE SOUS ANESTHESIE GENERALE SANS DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ET COTATIONS.