Arrêté du 7 décembre 1987

Article 1

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Article 1

Les services de l'Etat autorisés à prévoir dans leurs marchés le règlement par lettre de change-relevé dans les conditions prévues par le décret susvisé sont désignés ci-après.

Pour le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation :

-la direction du personnel et des services généraux, la direction générale des douanes et des droits indirects, la direction de la comptabilité publique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour leurs marchés d'ordonnateurs principaux assignés sur le payeur général du Trésor ;

-la direction générale des impôts, pour ses marchés assignés sur le payeur général du Trésor et sur les trésoriers-payeurs généraux d'Ille-et-Vilaine, du Loiret, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, des Yvelines et du Val-d'Oise.

Pour le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports :

-l' institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;

-les directions départementales de l'équipement des départements précités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 décembre 1987 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Services autorisés à utiliser des lettres de change-relevé

Résumé. Un arrêté de 1987 liste les services de l'État autorisés à utiliser des lettres de change-relevé pour leurs paiements.

Les services de l'Etat autorisés à prévoir dans leurs marchés le règlement par lettre de change-relevé dans les conditions prévues par le décret susvisé sont désignés ci-après.

Pour le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation :

-la direction du personnel et des services généraux, la direction générale des douanes et des droits indirects, la direction de la comptabilité publique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour leurs marchés d'ordonnateurs principaux assignés sur le payeur général du Trésor ;

-la direction générale des impôts, pour ses marchés assignés sur le payeur général du Trésor et sur les trésoriers-payeurs généraux d'Ille-et-Vilaine, du Loiret, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, des Yvelines et du Val-d'Oise.

Pour le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports :

-l' institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;

-les directions départementales de l'équipement des départements précités.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parDécret n°2010-1702 du 30 décembre 2010art. 31 (VT) : Changement de nom d'un institut de recherche

En résumé. La liste des services de l'État autorisés à utiliser le règlement par lettre de change-relevé a été mise à jour, avec des modifications mineures dans les noms des directions et institutions concernées.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1987 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance