Arrêté du 7 décembre 1987

Article 5

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Article 5

L'octroi de l'aide publique à la réinsertion est subordonné à l'acceptation préalable au départ de France d'une demande présentée à l'Office des migrations internationales. Cette demande comporte notamment une description détaillée du projet de réinsertion du candidat.

En fonction du contenu et de l'intérêt du projet, le directeur de l'Office des migrations internationales peut autoriser le versement en France d'une partie de l'aide au projet individuel mentionnée à l'article 3 : ce versement en France est limité à 10 000 FF pour les achats de biens d'équipement.

La fraction de l'aide publique restant à percevoir dans le pays d'origine est versée en monnaie locale, au taux de chancellerie en vigueur le jour du paiement. Le paiement de l'aide doit être réclamé par le bénéficiaire au plus tard quatre mois après la date de la notification des pièces comptables y afférentes. Toutefois, au-delà de ce délai, le directeur de l'Office des migrations internationales peut, sur examen d'une demande motivée de l'intéressé, autoriser le versement de l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 décembre 1987 · Dernière version le 8 janvier 1988

L'octroi de l'aide publique à la réinsertion est subordonné à l'acceptation préalable au départ de France d'une demande présentée à l'Office des migrations internationales. Cette demande comporte notamment une description détaillée du projet de réinsertion du candidat.

En fonction du contenu et de l'intérêt du projet, le directeur de l'Office des migrations internationales peut autoriser le versement en France d'une partie de l'aide au projet individuel mentionnée à l'article 3 : ce versement en France est limité à 10 000 FF pour les achats de biens d'équipement.

La fraction de l'aide publique restant à percevoir dans le pays d'origine est versée en monnaie locale, au taux de chancellerie en vigueur le jour du paiement. Le paiement de l'aide doit être réclamé par le bénéficiaire au plus tard quatre mois après la date de la notification des pièces comptables y afférentes. Toutefois, au-delà de ce délai, le directeur de l'Office des migrations internationales peut, sur examen d'une demande motivée de l'intéressé, autoriser le versement de l'aide.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-12-07 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 1988

En vigueur du dimanche 20 décembre 1987 au jeudi 7 janvier 1988

Source : Légifrance