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Arrêté du 7 décembre 1984

Article 1

Abrogé11 avril 2009

Créé le 21 décembre 1984 · En vigueur du 11 octobre 2008 au 10 avril 2009

Les laits crus, pasteurisés, conditionnés, pasteurisés de haute qualité stérilisés, stérilisés UHT et aromatisés, conditionnés en préemballages par quantité nominale comprise entre cinq millilitres inclus et dix litres inclus et destinés à être présentés en l'Etat au consommateur ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans des emballages renfermant les volumes nominaux suivants, exprimés en utilisant comme unité de mesure le litre, le centilitre ou le millilitre :
0,10 - 0,20 - 0,25 - 0,50 - 0,75 - 1 - 1,5 - 2
(valeurs exprimés en litres).

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 avril 2009

Abrogé parArrêté du 8 octobre 2008art. 4

En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au vendredi 10 avril 2009

En vigueur du vendredi 21 décembre 1984 au vendredi 10 octobre 2008