Les laits crus, pasteurisés, conditionnés, pasteurisés de haute qualité stérilisés, stérilisés UHT et aromatisés, conditionnés en préemballages par quantité nominale comprise entre cinq millilitres inclus et dix litres inclus et destinés à être présentés en l'Etat au consommateur ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans des emballages renfermant les volumes nominaux suivants, exprimés en utilisant comme unité de mesure le litre, le centilitre ou le millilitre :
0,10 - 0,20 - 0,25 - 0,50 - 0,75 - 1 - 1,5 - 2
(valeurs exprimés en litres).

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux produits conditionnés à compter de sa publication.

Le directeur général de la concurrence et de la consommation et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la qualité et le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles (service des instruments de mesure) au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.