Créé le 10 avril 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des coefficients pour établissements privés
Résumé. Cette annexe fixe les taux (%) appliqués à chaque type d'établissement privé en fonction du statut défini dans l'article L162‑22 du code de la sécurité sociale.
ANNEXE XV
FIXATION DE LA VALEUR DES COEFFICIENTS MENTIONNÉS AU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE R. 162-33-5 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
| CATÉGORIE D'ÉTABLISSEMENTS | VALEUR DU COEFFICIENT |
|---|---|
| Etablissements mentionnés au a de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale | 0,35 % |
| Etablissements mentionnés au b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale | - 1,77 % |
| Etablissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale | - 0,29 % |
| Etablissements privés à but lucratif mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale | - 0,14 % |